2020.10.29 : Nouveau protocole sanitaire, prolongation des mesures, remise et apurement des dettes URSSAF/retraite

Suite au reconfinement, vous trouverez ci-dessous une synthèse des nouvelles dispositions prises ou des mesures prolongées par le Gouvernement susceptibles de concerner les entreprises de nettoyage et les conditions de règlement / remises sur les cotisations non réglées pendant le premier confinement.
Activité partielle, maintien des conditions :
Le montant versé au salarié (70% du salaire brut avec un minimum de 8,03€ par heure) ainsi que le taux de prise en charge par l’Etat (85% depuis le 1er juin) restent inchangés au moins jusqu’au 31 décembre contrairement à ce qui était initialement prévu.

Rappel Jours fériés :
Novembre étant un mois comportant des jours fériés, nous vous rappelons que les jours fériés payés mais non travaillés sont exclus du périmètre de l’activité partielle et restent à votre charge.Seuls les jours fériés habituellement travaillés sont inclus dans les heures d’activité partielle.
Ces dispositions sont automatiquement prises en compte le calcul de la paie par Sevensoft.
Télétravail / Mise à jour du protocole sanitaire : Le protocole sanitaire a de nouveau été mis à jour pour l'adapter au nouveau confinement : Télécharger le protocole sanitaire à jour

A retenir :

1. Le télétravail doit être « la règle » pour l’ensemble des activités qui le permettent : « le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. »

2. Mais pour les agents, chefs d’équipes, inspecteurs et tous ceux qui ne peuvent télétravailler, le travail est maintenu : les salariés ne peuvent pas refuser de se rendre sur leur lieu de travail du fait du confinement (Télécharger le modèle d’attestation employeur à jour au 30 octobre) mais inversement l'employeur doit pouvoir justifier de l'incapacité d'exécuter leurs tâches en télétravail.

3. L’employeur est toujours responsable des conditions d’hygiène. En particulier :
  • • L’employeur mettre à disposition des salariés gel hydroalcoolique et masques de protection et s’assurer du port du masque dans les locaux non individuels, les véhicules transportant plus d’une personne et en extérieur lorsque la distanciation d’un mètre n’est pas respectée
  • • Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d’un espace lui permettant de respecter la règle de distanciation physique d’au moins un mètre par rapport à toute autre personne et un minimum global de 4m2 par personne est suggéré pour permettre le respect de cette règle.
  • • Un référent Covid - 19 doit être désigné et son identité et sa mission doivent être portés à la connaissance du personnel
  • • « L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail. »

4. S’il n’y pas d’obligation de recueillir un avis favorable du CSE sur les mesures à mettre en place, le protocole requiert un dialogue avec les salariés et leurs représentants pour associer les salariés aux choix. Il est conseillé de formaliser ces échanges pour être en mesure de justifier que ce dialogue a bien été mené.

5. Nous vous renvoyons vers l’annexe 2 du protocole qui détaille les protocoles de nettoyage à mettre en œuvre et qui reste applicable y compris auprès de vos clients.
Report des échéances de novembre, demande de remise de dette et paiement des échéances reportées de février à juin :

Report des prochaines échéances : Les employeurs peuvent reporter pour tout ou partie, le paiement des cotisations Urssaf dues à l’échéance du 5 novembre (employeurs de 50 salariés et plus versant les salaires en fin de mois) ou du 15 novembre (tous les autres employeurs). Ce report de paiement vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Il doit faire l’objet d’une demande préalable sur le site de l’URSSAF(accessible également depuis le tableau de bord DSN de net - entreprise).En l’absence de retour négatif sous 48h ce report est réputé accordé.

Remise de dette : Les entreprises de nettoyage ne faisant pas partie des listes S1bis (voir article du 02/11/2020 à ce sujet) ne sont pas automatiquement éligibles aux mesures d’exonération de charges.En revanche, les entreprises de moins de 250 salariés justifiant d’une réduction d’au moins 50% de leur Chiffre d’affaire pour la période du 1er février au 31 mai peuvent formuler une demande de remise partielle de dette auprès de l’URSSAF qui sera instruite au cas par cas. (remise de 30 à 50% des cotisations patronales, les cotisations salariales devant être réglées à 100% ou être intégrées dans un plan d’apurement)

Plan d’apurement : en l’absence de remise de dette, les cotisations non payées au titre des échéances du 14 mars au 30 juin devront être payées mais pourront être étalées sur 36 mois.Vous pouvez vous adresser à votre URSSAF jusqu’au 03/11/2020 si vous souhaitez « personnaliser » ce plan d’apurement.Autrement l’URSSAF vous adressera plus tard le 30 novembre(sauf modification ultérieure liée au reconfinement), un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances.Vous aurez un mois pour l’accepter, un défaut de réponse de votre part valant acceptation.
Votre caisse de retraite vous fera également une proposition de plan d’apurement.
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